12 455 euros. Ce chiffre, brut, ne laisse aucune place à l’interprétation pour les retraités qui scrutent leur avis d’imposition. En 2024, franchir ce seuil de revenu fiscal de référence pour une part signifie s’acquitter, ou non, de la taxe foncière après 75 ans. Révisé chaque année, ce plafond s’applique selon la situation réelle au 1er janvier, sans tenir compte des gains ponctuels survenus en cours d’année.
La loi prévoit aussi des exceptions pour les personnes en situation de handicap ou veuves, sans condition d’âge dans certains cas. Cependant, le principe reste ferme : l’exonération n’est possible que si le logement constitue la résidence principale, réellement habitée au quotidien. Ce critère ne souffre aucune entorse.
À quoi correspond l’exonération de taxe foncière pour les seniors ?
Chaque automne, la taxe foncière s’invite à la table des propriétaires, qu’ils vivent dans le même logement depuis toujours ou qu’ils viennent d’emménager. Pourtant, si l’on atteint un certain âge, l’addition peut fondre sensiblement. Notre système fiscal français prévoit des exonérations et des dégrèvements, taillés sur mesure pour ceux qui ont dépassé un certain cap, et qui disposent de ressources modestes ou perçoivent des allocations spécifiques.
En principe, toute personne propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier doit régler la taxe foncière pour ce logement. Mais à partir de 65 ans, une réduction automatique de 100 euros peut s’appliquer, sous conditions de revenus, jusqu’à la veille de ses 75 ans. À 75 ans, le dispositif s’étend : l’exonération devient totale sur la résidence principale, tant que les revenus restent sous le seuil fixé chaque année par l’administration. Les résidences secondaires, elles, n’entrent jamais dans la danse de la dispense.
Le départ en maison de retraite ou en EHPAD change la donne : l’exonération subsiste uniquement si le domicile n’est ni reloué, ni occupé par une autre personne.
Il existe une autre catégorie de bénéficiaires, quelles que soient leurs années : ceux qui touchent l’ASPA, l’ASI ou l’AAH. Dans ces situations, le droit à l’exonération totale s’applique de plein droit, à condition de toujours respecter les seuils de revenus et d’habiter réellement le logement.
Quels sont les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération ?
L’exonération totale ou partielle s’appuie sur le fameux revenu fiscal de référence (RFR), qui figure noir sur blanc sur l’avis d’imposition sur le revenu. Ce chiffre sert de boussole à l’administration pour octroyer ou non l’abattement.
Le seuil varie selon la composition du foyer fiscal. Selon l’article 1417-I du code général des impôts, les plafonds pour 2024 sont arrêtés ainsi : pour une personne seule, le RFR ne doit pas excéder 12 455 €. Ce montant augmente de 3 340 € par demi-part supplémentaire.
Pour y voir plus clair, voici les seuils à retenir :
- 1 part (personne seule) : 12 455 €
- 1,5 part : 15 795 €
- 2 parts : 19 135 €
- Par demi-part additionnelle : +3 340 €
Un autre mécanisme vient compléter la panoplie pour les propriétaires aux ressources limitées. Si votre impôt foncier dépasse 50 % de vos revenus alors que votre RFR reste en-dessous des plafonds, le fisc applique un plafonnement. Pour vérifier votre situation, replongez-vous dans l’avis d’impôt reçu l’année précédente : le chiffre clé y est directement indiqué.
Comprendre les démarches à suivre pour vérifier votre éligibilité
En principe, les exonérations et dégrèvements sont appliqués automatiquement par la DGFIP grâce aux informations transmises chaque année. Mais si votre situation familiale ou financière a récemment évolué, mieux vaut prendre les devants pour éviter une mauvaise surprise.
Le premier réflexe : scruter votre avis de taxe foncière. Ce document indique tous les abattements ou exonérations retenus. Si vous avez dépassé les 65 ou 75 ans, ou si votre situation vous rend éligible à une allocation spécifique, et que rien n’apparaît, le moment est venu de contacter le centre des impôts. Un agent analysera le dossier et pourra remettre à jour votre situation si besoin.
Pour faciliter ce contact, il est préférable de préparer certains documents :
- Votre dernier avis d’imposition sur le revenu
- Les justificatifs révélant votre situation (perception d’une allocation, attestation de résidence principale, pièce d’identité ou état civil)
- Les informations nécessaires pour joindre la DGFIP, que ce soit par votre espace personnel en ligne ou en vous rendant directement au guichet
Vous estimez la taxe foncière trop lourde à régler d’un seul coup ? Il est possible de demander un délai, voire une remise gracieuse directement auprès du service fiscal, qui étudiera chaque dossier. En cas de désaccord persistant avec l’administration, le conciliateur fiscal départemental intervient pour rechercher une solution adaptée. Là encore, aucune procédure compliquée n’est exigée.
Où trouver une information fiable et obtenir un accompagnement personnalisé ?
Face au dédale de règlements sur la taxe foncière et ses exonérations, la meilleure solution reste d’interroger directement l’administration fiscale. Le centre des impôts et votre espace sécurisé sur le site officiel des impôts donnent accès à votre dossier, aux barèmes actualisés et aux conseils adaptés à votre cas. Toute vérification, question sur les justificatifs ou démarche de régularisation prend sa source là, auprès de la DGFIP.
Lorsque la situation s’avère particulièrement complexe ou en cas de contestation sur l’application d’une mesure, le conciliateur fiscal départemental peut trancher, en toute impartialité, sans nécessiter un recours devant le tribunal administratif.
Selon le besoin, il est utile de solliciter les bons interlocuteurs :
- Le centre des impôts pour un premier bilan ou une question sur le calcul de votre taxe
- La DGFIP en cas de demande de remise gracieuse ou de délai de paiement
- Le conciliateur fiscal départemental si aucun accord n’est trouvé et qu’un arbitrage indépendant devient nécessaire
Les associations de consommateurs ou d’informations aux seniors peuvent également prêter main-forte pour monter un dossier et défendre vos droits auprès de l’administration. Il est recommandé de faire appel à celles dont l’expertise dans le domaine fiscal est reconnue, et qui travaillent de concert avec les services de l’État.
Pour nombre de retraités, voir s’égrener le chiffre de la taxe foncière sur leur avis d’imposition suffit à faire grimacer. Mais en maîtrisant les seuils, les démarches et les recours, on gagne la possibilité de ne plus subir, mais de composer sereinement avec le fisc. Rester acteur de ses droits, voilà la ligne directrice qui change tout.
