Risques de se porter garant pour une location : ce qu’il faut savoir

Devenir garant pour une location peut sembler une décision anodine, mais cela comporte des risques importants. Lorsque vous vous portez garant, vous vous engagez aussi à payer le loyer et les charges locatives si le locataire principal ne peut pas le faire. Cette responsabilité peut peser lourdement sur vos finances personnelles, surtout si le locataire rencontre des difficultés financières.

Il faut bien comprendre les termes du contrat de cautionnement avant de s’engager. Une fois signé, vous pourriez être tenu responsable pendant toute la durée du bail, voire au-delà en cas de prolongation tacite. Soyez donc vigilant et évaluez bien votre capacité à assumer cette responsabilité.

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Les conditions pour se porter garant pour une location

Avant de vous engager en tant que garant, prenez connaissance des conditions spécifiques imposées par la législation française. La loi Alur, promulguée le 26 mars 2014, interdit toute forme de double cautionnement, sauf exception pour les étudiants non boursiers. La loi Élan, en vigueur depuis 2018, a simplifié le processus en supprimant l’obligation de recopier à la main des extraits de la loi du 6 juillet 1989 pour la caution.

Documents requis

Pour se porter garant, plusieurs documents sont exigés par le bailleur, comme précisé par le décret du 5 novembre 2015. Voici une liste non exhaustive des documents généralement demandés :

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• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Trois derniers bulletins de salaire
• Dernier avis d’imposition

Ces documents permettent au bailleur de vérifier la solvabilité du garant et d’assurer une certaine sécurité financière.

Types de garanties

Il existe plusieurs formes de cautionnement :

• Caution simple : le bailleur doit d’abord se retourner contre le locataire avant de solliciter le garant.
• Caution solidaire : le bailleur peut directement demander au garant de payer les loyers impayés.

Il est possible pour une personne morale (entreprise, association) de se porter garant, à condition de respecter les mêmes exigences documentaires. L’assurance loyers impayés (GLI) peut constituer une alternative ou un complément au cautionnement, offrant une couverture spécifique aux propriétaires en cas de défaillance du locataire.

Les risques financiers et juridiques de se porter garant

Se porter garant pour une location implique des risques financiers significatifs. En cas de loyers impayés par le locataire, le garant est tenu de régler les dettes locatives, incluant le loyer, les charges et les éventuels frais de réparation. La caution solidaire expose le garant à une responsabilité immédiate, sans que le propriétaire ait à prouver l’insolvabilité du locataire.

Durée de l’engagement

Comprenez la durée de votre engagement en tant que garant. Sauf mention contraire dans l’acte de cautionnement, l’engagement court jusqu’à la fin du bail et de ses renouvellements. Une résiliation anticipée n’est possible que si le bailleur donne son accord ou si le locataire quitte les lieux. La loi Boutin interdit le cumul d’une assurance loyers impayés avec une caution, sauf pour les étudiants.

Recours légaux

En cas de litige, le garant peut engager des recours légaux pour se protéger. Par exemple, si le locataire quitte les lieux sans payer les loyers dus, le garant peut engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes avancées. La garantie Visale, proposée par Action Logement, couvre jusqu’à 36 mois d’impayés pour les locataires éligibles, mais ne dédouane pas le garant de ses responsabilités initiales.

Conséquences financières

Le défaut de paiement par le locataire peut affecter la situation financière du garant. Les dettes locatives non réglées peuvent entraîner des saisies sur salaires ou sur comptes bancaires. En cas de contentieux, le garant peut aussi être tenu de payer les frais de justice.

Se porter garant nécessite donc une réflexion approfondie et une évaluation précise de ses capacités financières et de ses engagements futurs.

Les démarches et documents nécessaires pour se porter garant

Pour se porter garant, respectez les démarches administratives précises et fournissez les documents requis. Le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des informations que le bailleur peut exiger. Ces informations permettent d’évaluer la solvabilité du garant.

Les conditions pour se porter garant

Suivez les conditions imposées par la loi Alur et la loi Élan. La première, promulguée le 26 mars 2014, interdit toute forme de double cautionnement. La seconde, en vigueur depuis 2018, simplifie les démarches en supprimant l’obligation de recopier à la main des extraits de la loi de 1989 pour la caution.

Documents à fournir

Les documents à fournir pour se porter garant incluent :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile récent
• Les trois derniers bulletins de salaire
• Le dernier avis d’imposition
• Un relevé d’identité bancaire (RIB)

Ces pièces permettent de vérifier la stabilité financière et la capacité du garant à honorer ses engagements.

Recours aux alternatives

En cas de difficulté à trouver un garant, des solutions alternatives existent. Action Logement propose la garantie Visale, couvrant jusqu’à 36 mois d’impayés pour les locataires éligibles. Des sociétés privées comme Garantme ou Cautioneo offrent aussi des services de cautionnement contre rémunération. Ces alternatives permettent de sécuriser le bailleur tout en facilitant l’accès au logement pour le locataire.

Quand et comment s’achève l’engagement de la caution

Durée de l’engagement

La durée de l’engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi. Le cautionnement simple se termine automatiquement à la fin du bail, à condition que le locataire ait respecté toutes ses obligations. En revanche, le cautionnement solidaire peut se prolonger au-delà de la durée initiale du bail, jusqu’à régularisation totale des dettes locatives.

Résiliation de la caution

Pour mettre fin à son engagement, la caution doit respecter des procédures précises. La résiliation est possible dans deux cas de figure :

• Résiliation automatique : à la fin du bail initial, si le locataire a quitté les lieux sans dettes locatives.
• Résiliation volontaire : la caution peut mettre fin à son engagement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur et au locataire, mais cette résiliation ne prend effet qu’à la fin de la durée du bail en cours.

Effets sur les dettes locatives

Même après résiliation, la caution reste redevable des dettes locatives contractées durant la période de validité de son engagement. Il faut vérifier que toutes les dettes sont régularisées avant de considérer l’engagement comme terminé. Considérez aussi les assurances comme la GLI (garantie loyers impayés) qui peuvent prendre le relais en cas de défaillance du locataire.

Contestation et recours

En cas de litige, la caution peut contester les sommes réclamées par le bailleur devant le tribunal compétent. Le bailleur doit apporter la preuve des dettes locatives pour lesquelles il souhaite engager la responsabilité de la caution. Les recours sont néanmoins limités et nécessitent souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier.