Détermination de la divisibilité d’un terrain : critères et processus

Lorsqu’un propriétaire envisage de diviser son terrain, plusieurs critères et processus doivent être pris en compte pour garantir la faisabilité du projet. Les dimensions minimales des parcelles, les réglementations locales en matière d’urbanisme et les infrastructures disponibles sont autant de facteurs déterminants. Pensez à bien consulter les plans d’urbanisme et à se conformer aux règles imposées par la municipalité. Une étude de terrain par un géomètre peut aussi s’avérer nécessaire pour s’assurer que la division respecte les normes en vigueur. En suivant ces étapes, les propriétaires peuvent optimiser l’utilisation de leur terrain tout en respectant les exigences légales.

Qu’est-ce qu’une division de terrain ?

La division parcellaire consiste à diviser un terrain en plusieurs parcelles distinctes. Ce processus est souvent utilisé pour vendre une partie du terrain ou pour mieux optimiser l’usage de la propriété. Une division foncière doit respecter certaines règles et nécessite de suivre des procédures spécifiques. Selon City&You, pensez à bien comprendre chaque étape pour éviter les écueils.

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Étapes clés de la division

• Consultation des documents d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme opérationnel et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixent les règles applicables à la division d’un terrain.
• Intervention du géomètre-expert : Le bornage du terrain, produit par un géomètre-expert, est indispensable. Cela permet de définir les limites exactes des nouvelles parcelles.
• Obtention des autorisations : Une déclaration préalable de division ou un permis d’aménager peut être requis. Ces documents sont délivrés par la mairie et garantissent que le projet respecte les réglementations en vigueur.

Documents nécessaires

Considérez que la loi Alur de 2014 a supprimé la superficie minimale nécessaire pour diviser un terrain, facilitant ainsi la création de nouvelles parcelles. Suivez ces directives pour garantir une division parcellaire conforme et optimisée.

Critères de divisibilité d’un terrain

La division d’un terrain repose sur des critères précis définis par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le certificat d’urbanisme opérationnel. Ces documents régulent les possibilités de division en tenant compte de divers aspects :

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• Nature du sol : Le terrain doit être constructible. Un sol trop instable ou inondable peut rendre la division impossible.
• Superficie minimale : Bien que la loi Alur ait supprimé la superficie minimale, certaines communes peuvent imposer des restrictions spécifiques.
• Accès et voirie : Chaque nouvelle parcelle doit disposer d’un accès suffisant et sécurisé, conforme au code de l’urbanisme.
• Réseaux d’assainissement : La viabilisation des lots, c’est-à-dire leur raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, est impérative.

Documents et démarches

Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document clé, délivré par la mairie, fixant les règles de construction, d’aménagement et de division applicables à un terrain pendant 18 mois. Ce certificat se base sur le PLU. Pour diviser un terrain, plusieurs démarches sont à suivre :

• Demande de certificat d’urbanisme : Obtenez ce document pour connaître les possibilités de division.
• Déclaration préalable de division : Obligatoire pour diviser un terrain en deux lots sans intention de construire.
• Permis d’aménager : Requis pour diviser un terrain en trois lots ou plus.

Le respect de ces critères et démarches assure une division parcellaire conforme aux réglementations.

Processus pour diviser un terrain

Étapes administratives

• Certificat d’urbanisme opérationnel : Ce document, délivré par la mairie, fixe les règles de construction et de division applicables à un terrain pendant 18 mois. Le propriétaire doit obtenir ce certificat avant toute division.
• Déclaration préalable de division : Obligatoire pour diviser un terrain en deux lots sans intention de construire. Cette déclaration est déposée auprès du service urbanisme de la commune.
• Permis d’aménager : Nécessaire lorsque la division concerne trois lots ou plus, sauf si les nouvelles parcelles peuvent utiliser les voies d’accès existantes ou se trouvent en dehors d’un secteur sauvegardé.
• Permis de construire valant division : Requis si un projet de division comprend la construction de maisons.